myfluence | Conditions générales

Ceci est une traduction non contractuelle fournie à titre indicatif. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Nous,
CASA Media GmbH

c/o Carano Software Solutions GmbH, Bornstraße 32, 12163 Berlin, ALLEMAGNE
immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Potsdam sous le n° HRB 30884 P
représentée par son gérant Christoph Krohn
ci-après : nous/notre ou myfluence

E-mail : support@myfluence.co

exploitons à l’adresse <www.myfluence.co> une plateforme de marketing en ligne sur laquelle les utilisateurs disposant, sur les médias et réseaux sociaux (ci-après également : réseaux sociaux), d’une certaine audience ou d’un certain nombre d’« abonnés », tels que définis plus précisément ici, peuvent s’inscrire et s’enregistrer. L’inscription ainsi que l’utilisation de notre plateforme <myfluence> sont gratuites. Une fois l’inscription effectuée et le compte activé, les utilisateurs enregistrés sur notre plateforme (ci-après également : influenceur ou vous) peuvent participer à des campagnes de marketing qui leur sont proposées via la plateforme. Ces campagnes visent à promouvoir, sur les profils de réseaux sociaux des influenceurs, le téléchargement de certaines applications mobiles. Les applications mobiles sont des programmes informatiques ou logiciels pouvant être téléchargés et exécutés sur un terminal mobile, en particulier un smartphone, une montre connectée ou une tablette. L’influenceur perçoit une rémunération financière pour les téléchargements des applications promues qui sont manifestement attribuables à sa promotion. La preuve du lien de causalité entre l’action publicitaire de l’influenceur et le téléchargement de l’application promue est apportée au moyen de liens de suivi (tracking), dont les performances peuvent être consultées dans l’espace utilisateur protégé par mot de passe de l’influenceur sur notre plateforme. Les modalités et conditions des campagnes de marketing proposées sur la plateforme, en particulier le montant de la rémunération et son calcul, sont portées à la connaissance de l’influenceur avant sa participation à une campagne déterminée.

§ 1 Généralités, champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation juridique entre nous et vous en tant qu’utilisateur / influenceur enregistré sur notre plateforme en ligne <myfluence>.
Les présentes CG s’appliquent exclusivement. Les conditions générales contraires ou divergentes ou les autres clauses contractuelles de nos utilisateurs enregistrés ne sont pas reconnues par nous et ne deviennent partie intégrante du contrat qu’avec notre accord exprès. Les accords individuels priment toutefois toujours sur les présentes CG.
Notre offre de participation à notre plateforme s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Il s’agit de personnes physiques ou morales ou de sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Notre plateforme offre notamment la possibilité de créer des liens de suivi pour des produits et de les utiliser sur certains canaux de réseaux sociaux expressément mentionnés en détail dans les présentes CG. Une utilisation sur d’autres canaux non expressément mentionnés dans les présentes CG requiert notre accord préalable.
Les CG en vigueur au moment de votre inscription sur notre plateforme en ligne s’appliquent. Notre processus d’inscription garantit que vous avez la possibilité de prendre connaissance des présentes CG avant que votre compte d’influenceur ne soit activé et puisse être utilisé par vous. En vous inscrivant, vous acceptez les CG applicables. Vous pouvez à tout moment consulter, télécharger et/ou enregistrer nos CG en vigueur sur notre plateforme en ligne.

§ 2 Inscription, droit de participation, activation du compte

L’utilisation de notre plateforme <myfluence> nécessite une inscription réussie ainsi que l’activation de votre compte d’influenceur par nos soins. Un contrat entre vous et nous est conclu lors de l’activation de votre compte d’influenceur.
L’inscription ainsi que l’utilisation de notre plateforme <myfluence> sont gratuites et n’entraînent aucun autre frais. La décision relative au droit de participer à notre plateforme par l’activation d’un compte d’influenceur relève de notre libre appréciation. À toutes fins utiles, il n’existe aucun droit à la participation après l’inscription.
L’utilisation de notre plateforme est expressément interdite aux personnes physiques n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Il en va de même pour les personnes ne disposant pas de la pleine capacité juridique.
Si vous vous inscrivez sur notre plateforme en qualité de représentant d’une autre personne physique ou morale ou d’une société de personnes pour un compte d’influenceur de la personne que vous représentez, vous confirmez, par la transmission des données, que vous disposez d’un pouvoir suffisant pour représenter le tiers et que vous êtes habilité et autorisé à émettre les déclarations de volonté correspondantes. Sur demande, vous devez nous justifier de ce pouvoir. Si vous ne pouvez pas justifier de ce pouvoir, vous engagez votre responsabilité en tant que représentant sans pouvoir conformément aux dispositions légales. Cela peut également inclure la responsabilité de l’exécution des obligations objet du contrat. Si la personne prétendument représentée n’approuve pas l’inscription effectuée par un représentant sans pouvoir, nous sommes en droit de supprimer et de désactiver immédiatement le compte concerné. Les droits et prétentions plus étendus n’en sont pas affectés et nous les réservons expressément.
L’inscription s’effectue par la création d’un compte utilisateur, tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription devant être remplis intégralement et conformément à la vérité. Veuillez vérifier les données saisies avant de nous les transmettre et corriger toute inexactitude ou erreur. Les champs obligatoires sont signalés comme tels. Toute communication de données supplémentaires au-delà de cela est facultative. L’indication d’une adresse e-mail valide est impérativement requise. En cas de transmission de données fausses ou incomplètes, nous sommes en droit de ne pas activer le compte concerné, ou de le bloquer et/ou de le supprimer et/ou de le désactiver avec effet pour l’avenir. Vous êtes tenu de nous communiquer sans délai toute modification de vos données et de les tenir à jour à tout moment.
L’activation du compte d’influenceur par nos soins est une condition impérative à l’utilisation de notre plateforme et à la possibilité qu’elle offre de participer à des campagnes de marketing. Au préalable, myfluence procède à une vérification et à une validation des données et des profils de réseaux sociaux communiqués par l’influenceur. Nous vérifions à cette occasion que

les profils de réseaux sociaux communiqués par l’influenceur sont effectivement ceux de l’influenceur enregistré,
les profils de réseaux sociaux communiqués par l’influenceur sont accessibles au public,
il s’agit de profils sur des plateformes et portails de réseaux sociaux reconnus et populaires, en particulier Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, X (anciennement Twitter), Pinterest, Twitch, Reddit, Snapchat,
les profils de réseaux sociaux de l’influenceur satisfont à nos exigences de qualité et de sécurité, c’est-à-dire notamment qu’ils sont exempts de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou choquants, et que l’audience acquise ne l’a pas été par des méthodes déloyales ou abusives, en particulier par l’achat d’abonnés, de mentions « j’aime », de vues/impressions, etc., et
les profils de réseaux sociaux de l’influenceur présentent une audience d’au moins 2 000 abonnés par profil individuel.

Le choix des influenceurs dont nous activons le profil sur notre plateforme après leur inscription relève de notre libre appréciation. Dans un premier temps, nous vous envoyons une confirmation par e-mail contenant un lien de vérification. Après avoir cliqué sur ce lien, vous pouvez nous transmettre vos données. Nous vérifions vos données et activons, dans un second temps, votre compte d’influenceur sur notre plateforme si nous acceptons votre inscription.
Lors de l’enregistrement de votre compte, vous pouvez choisir vous-même un mot de passe. Dans votre propre intérêt et afin de vous prémunir contre une utilisation abusive de votre compte d’influenceur, veillez à choisir un mot de passe offrant une sécurité suffisante, par exemple en choisissant un mot de passe long et en combinant chiffres, caractères spéciaux, majuscules et minuscules. Vous êtes en outre tenu de ne pas communiquer à des tiers le mot de passe en vigueur et de prendre les précautions raisonnables afin qu’aucun tiers n’accède sans autorisation à votre compte et aux données qui y sont enregistrées. En cas de soupçon d’utilisation abusive de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous manquez aux obligations énoncées ici, nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de votre compte et des données qui y sont enregistrées.
Votre cocontractant pour le contrat relatif à l’utilisation de notre plateforme est CASA Media GmbH, représentée par son gérant Christoph Krohn, c/o Carano Software Solutions GmbH, Bornstraße 32, 12163 Berlin, ALLEMAGNE. La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes CG et de tous les autres documents contractuels dans une autre langue vous sont, le cas échéant, mises à disposition à titre de service supplémentaire, sans valeur contraignante. En cas de divergence, les CG et documents contractuels allemands font foi et priment sur les versions traduites. Nous conservons vos données contractuelles conformément aux exigences du RGPD en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité.
Nous nous réservons le droit d’exclure des influenceurs de la poursuite de l’utilisation de notre plateforme, même après l’activation de leur compte, si les conditions d’activation énoncées ici cessent ultérieurement d’être remplies.
Chaque influenceur ne peut être enregistré que pour un seul compte et ne peut utiliser qu’un seul compte. Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées.
Dans le cadre de la coopération avec des partenaires, nous pouvons indiquer que l’influenceur est enregistré sur notre plateforme. À cette occasion, des données à caractère personnel telles que le nom, le nom d’utilisateur et les comptes de réseaux sociaux peuvent être transmises à des tiers. Les modalités correspondantes sont régies par notre politique de confidentialité.

§ 3 Obligations lors de la réalisation de campagnes de marketing

Les modalités et conditions de la campagne de marketing proposée sur la plateforme, en particulier le montant de la rémunération et son calcul, sont portées à la connaissance de l’influenceur avant sa participation à une campagne déterminée. En participant à une campagne déterminée, l’influenceur en confirme l’applicabilité. L’influenceur garantit que ses prestations publicitaires lors de la réalisation des campagnes sont conformes aux lois applicables ainsi qu’aux exigences et directives applicables à la campagne. Les activités réalisées par l’influenceur dans le cadre des campagnes de marketing doivent en particulier être conformes aux exigences suivantes :

Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur ne peut téléverser, rendre accessibles au public ni lier des contenus ou autres matériels, en particulier des photos, vidéos, textes ou musiques, sur lesquels il ne détient pas les droits nécessaires, sur lesquels existent des droits de tiers, ou qui portent atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques, noms, droits de la concurrence, dessins et modèles, modèles d’utilité, droits de la personnalité ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur ne peut téléverser, rendre accessibles au public ni lier des contenus ou autres matériels si cela constitue une violation de secrets d’affaires ou enfreint les lois générales. Il est notamment interdit d’utiliser des contenus ou autres matériels choquants, diffamatoires, préjudiciables, discriminatoires, injurieux, incitant à la haine, pornographiques, racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence, ou contraires aux bonnes mœurs.
Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur ne peut téléverser, rendre accessibles au public ni lier des contenus ou autres matériels si la diffusion, la reproduction, la communication au public, la mise à disposition du public ou l’offre de ces contenus ou matériels entraîne pour nous ou pour l’entreprise partenaire promue des frais ou des coûts, par exemple des redevances au profit de sociétés de gestion collective.
Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur doit observer et respecter les prescriptions légales applicables. En font notamment partie, à titre d’exemple : (aa) les prescriptions du droit de la publicité, en particulier l’obligation d’indication et d’identification des contenus publicitaires, (bb) les prescriptions du droit de la concurrence, en particulier l’interdiction des pratiques trompeuses, l’interdiction du harcèlement déraisonnable, l’interdiction de mettre en œuvre, de participer à ou de promouvoir des systèmes de chaînes, de boule de neige ou pyramidaux, (cc) les prescriptions du droit de la protection des données, en particulier l’interdiction d’espionner, de collecter ou d’utiliser des données à caractère personnel à des fins publicitaires sans consentement, ainsi que (dd) les prescriptions du droit de la protection des mineurs.
Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur ne peut téléverser, rendre accessibles au public ni lier des contenus ou autres matériels contenant des virus, des logiciels espions, des courriers indésirables ou d’autres logiciels malveillants (maliciels).
Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur doit respecter les prescriptions de l’exploitant de la plateforme concernée (conditions générales, terms & conditions, conditions de licence, politiques de confidentialité, règles de la communauté, etc.).
Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur doit utiliser son propre profil de réseau social et respecter les obligations d’identification du fournisseur applicables.
Lors de la réalisation de campagnes de marketing, l’influenceur ne peut prendre de mesures manipulatrices ou déloyales ni employer de moyens déloyaux. Sont notamment considérés comme « déloyaux », sans que cette liste soit limitative :

les activités effectuées par un robot, un script ou d’autres programmes automatisés, ainsi que la fraude au clic ;
la publicité au moyen d’informations, de prix ou d’autres caractéristiques de vente fausses ou trompeuses concernant le produit à promouvoir ;
l’utilisation de programmes émulateurs reproduisant un ordinateur ou un système d’exploitation et permettant ainsi d’utiliser ou de créer des logiciels destinés à cet ordinateur sur un autre ordinateur doté d’une architecture différente ;
la publicité au moyen d’« incitations », c’est-à-dire l’octroi, la promesse ou la perspective d’avantages ou de récompenses pour le téléchargement ou l’achat du produit à promouvoir, y compris le fait de demander de télécharger ou d’acheter le produit promu dans le seul but de soutenir l’influenceur ;

Nous nous réservons le droit de procéder à une vérification en cas de soupçon ou de connaissance de mesures frauduleuses. Il n’existe toutefois aucune obligation de vérification.
Une violation des obligations précitées lors de la réalisation de campagnes de marketing constitue également une violation substantielle par l’influenceur de ses obligations découlant du contrat d’utilisation de la plateforme conformément aux présentes CG, qui nous autorise à résilier le contrat avec effet immédiat, même sans mise en demeure préalable. En cas de violation de ces obligations, nous nous réservons en outre expressément le droit, même sans préavis, de supprimer des contenus ou autres matériels, de bloquer le profil de l’influenceur, d’exclure l’influenceur de la poursuite de l’utilisation de nos services, de désactiver les liens de suivi générés via les profils, de retenir les paiements en cours ou de réclamer le remboursement des paiements effectués, dans la mesure où les droits à paiement de l’influenceur sont nés d’une violation des obligations énoncées ici, et/ou de faire valoir des prétentions plus étendues à l’encontre de l’influenceur et/ou de la personne responsable des infractions.
Vous êtes tenu de vous informer vous-même, à vos propres frais et à vos propres risques, avec diligence, des prescriptions et réglementations spécifiques applicables à la réalisation de la campagne de marketing et à toutes les activités qui y sont liées. En cas de doute, vous devez recourir à un conseil professionnel.
Si des tiers font valoir des prétentions à notre encontre en raison d’infractions dont vous êtes responsable ou que vous avez causées lors de la réalisation d’une campagne de marketing, vous devez, à première demande, nous garantir contre toutes les prétentions ainsi formulées à notre encontre et nous indemniser intégralement. Cela comprend la prise en charge ou le remboursement des frais raisonnables de défense juridique ainsi que, le cas échéant, de l’ensemble des frais de justice et de défense en cas de procédure judiciaire.

§ 4 Rémunération, décompte, versement

Les modalités relatives au montant de la rémunération et à son calcul sont portées à la connaissance de l’influenceur avant sa participation à une campagne de marketing déterminée sur notre plateforme.
Sauf indication ou convention contraire, les montants de versement indiqués s’entendent nets, en EUROS. Si l’influenceur est autorisé à déduire la TVA en amont et fait apparaître la TVA, la TVA applicable est facturée en sus. L’influenceur est tenu de nous communiquer son numéro fiscal ainsi que son numéro de TVA à des fins de décompte.
Le montant de la rémunération dépend des résultats ; il est crédité sur le compte de l’influenceur et versé périodiquement. Sauf indication ou convention contraire, la rémunération repose en règle générale sur le nombre de fois où les destinataires de la publicité ont téléchargé l’application promue et l’ont installée sur leur terminal au cours d’une période déterminée. La définition applicable à la campagne concernée, le calcul de la rémunération, ses conditions, les éventuels plafonds, les critères de ciblage et les directives de réalisation de la campagne sont fixés de manière contraignante dans les directives de campagne.
Nous relevons le nombre de paramètres déterminants pour le calcul du montant de la rémunération au moyen d’outils de suivi courants. L’influenceur peut consulter les données de suivi relevées dans son compte sur la plateforme. L’influenceur doit vérifier sans délai l’exhaustivité et l’exactitude des données de suivi transmises, qui servent de base de calcul à sa rémunération. Les réclamations doivent nous être communiquées, motifs à l’appui, au plus tard dans les quatorze jours suivant la transmission des données de suivi. À l’expiration de ce délai, les données de suivi sont réputées constituer la base de calcul contraignante de la rémunération à créditer. Les statistiques en ligne que nous mettons éventuellement à la disposition de l’influenceur dans son compte sur notre plateforme n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas juridiquement contraignantes.
Les avoirs figurant sur le compte de l’influenceur ne portent pas intérêt.
Sauf indication ou convention contraire, les avoirs sont versés périodiquement, à savoir deux fois par mois, par virement bancaire sur le compte indiqué par l’influenceur et enregistré dans son compte d’influenceur, à condition que l’avoir atteigne au moins 25 € à la date de versement périodique. Si le montant de l’avoir est inférieur au seuil de versement, le versement intervient dès que le montant minimal est atteint ou dépassé. En cas de pluralité de personnes, le montant total n’est versé qu’à une seule personne. Aux fins du versement, l’influenceur doit nous communiquer correctement son nom, son adresse de facturation, son numéro fiscal, son numéro de TVA et ses coordonnées bancaires (IBAN et, le cas échéant, BIC).
Pour chaque versement, nous établissons à l’attention de l’influenceur un avoir à des fins de justification fiscale, que nous déposons sous forme électronique dans son compte. Les montants indiqués dans l’avoir sont des montants bruts et incluent la TVA applicable ou la font apparaître séparément.
Les influenceurs sont seuls responsables de l’imposition de leurs revenus tirés des campagnes de marketing. Si, en raison de l’adresse professionnelle de l’influenceur située hors de la République fédérale d’Allemagne, nous sommes tenus d’acquitter la retenue à la source dite « Ausländersteuer » au sens du § 50 a de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG), le montant du versement est réduit en conséquence.

§ 5 Disponibilité de la plateforme, garantie

Nous nous efforçons de mettre notre plateforme à votre disposition de manière permanente et sans restriction et de vous garantir le fonctionnement continu de votre compte d’influenceur. Nous ne garantissons toutefois expressément pas une utilisation exempte d’erreurs et d’interruptions. Si des travaux de maintenance technique sont nécessaires sur notre plateforme et que l’accès à votre compte doit de ce fait être temporairement restreint, nous vous en informerons dans la mesure du possible au moins 48 heures avant l’exécution des travaux et les ferons réaliser, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables habituelles (HEC = heure de l’Europe centrale). De tels travaux servent la stabilité du système, la sécurité ou l’intégrité des serveurs et l’optimisation continue de notre plateforme. Les restrictions raisonnables qui en découlent doivent être tolérées dans les limites habituelles. La plateforme peut être temporairement restreinte lorsque cela est nécessaire au regard des limites de capacité ou pour la réalisation de mesures techniques.
Les dispositions légales s’appliquent aux droits en cas de défauts matériels et de défauts juridiques, sauf disposition contraire des présentes CG.
Nous ne garantissons pas l’exactitude de la collecte des données relatives à un lien de suivi généré.
Nous nous réservons le droit de cesser à tout moment, sans indication de motifs et pour une durée indéterminée, l’exploitation de la plateforme, en tout ou partie. Dans un tel cas, nous informerons au préalable les influenceurs enregistrés et verserons à l’influenceur l’avoir disponible sur le compte concerné.

§ 6 Durée du contrat, résiliation

Le contrat relatif à l’utilisation de notre plateforme est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de deux semaines à compter de la réception de la déclaration de résiliation par le cocontractant, avec effet à la fin d’un mois civil.
Les campagnes de marketing déjà commencées qui ne se terminent qu’après la prise d’effet de la résiliation doivent être poursuivies et menées à leur terme par l’influenceur conformément à ce qui a été convenu, indépendamment de la fin du contrat d’utilisation de la plateforme. Nonobstant la fin du contrat, nous décomptons la rémunération due à l’influenceur à ce titre, conformément à ce qui a été convenu, et la lui versons.
Le droit des parties de résilier le contrat de manière extraordinaire et sans préavis pour motif grave demeure en tout état de cause réservé. Un motif grave de résiliation extraordinaire du contrat existe pour myfluence, en particulier, en cas de violation fautive par l’influenceur des obligations du § 3 des présentes CG.
En cas de violations du contrat, la partie en infraction doit en règle générale être mise en demeure avant le prononcé d’une résiliation extraordinaire et se voir offrir la possibilité de mettre fin à la violation et d’en éliminer les conséquences. Une résiliation extraordinaire sans mise en demeure préalable est toutefois admissible notamment lorsque a) la violation du contrat est d’une gravité telle qu’il ne peut être raisonnablement exigé de la partie qui résilie qu’elle maintienne le contrat, ou b) le contrat est violé de manière répétée.
Si l’influenceur provoque une résiliation extraordinaire du contrat par une violation fautive de celui-ci, nous sommes en droit de mettre immédiatement fin à ses campagnes de marketing en cours et de bloquer ou de désactiver, à titre provisoire ou définitif, son compte ainsi que son accès à notre plateforme.
Le contrat peut être résilié par écrit ou par e-mail sous forme de texte. Notre adresse postale est : CASA Media GmbH, c/o Carano Software Solutions GmbH, Bornstraße 32, 12163 Berlin, Allemagne. Notre adresse e-mail est : support@myfluence.co. L’indication de motifs n’est pas nécessaire. Vous pouvez également nous contacter dans l’espace connecté du compte d’influenceur et nous informer de la fin du contrat envisagée.
En cas de résiliation extraordinaire prononcée par nous à l’encontre de l’influenceur en raison d’une violation fautive de ses obligations contractuelles, l’influenceur est exclu de toute nouvelle participation à notre plateforme et n’est pas autorisé à se réinscrire.

§ 7 Limitation de responsabilité

Nous ne répondons que de notre propre faute et uniquement en cas d’intention ou de négligence grave, quel qu’en soit le fondement juridique. En cas de négligence légère, nous ne répondons qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité étant limitée a) au remboursement des dépenses et aux dommages-intérêts, b) aux dommages directs et prévisibles et c) à l’intérêt à l’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’influenceur enregistré peut régulièrement se fier. Dans notre cas, il s’agit de la possibilité d’utiliser votre compte sur notre plateforme et d’y accéder. Sauf en cas d’intention et de négligence grave, nous ne répondons donc en particulier pas de la perte d’informations commerciales ou de données que vous avez enregistrées sur notre plateforme si vous ne les avez pas suffisamment sauvegardées ou si elles ont été perdues à la suite d’une utilisation abusive de votre profil (co-)causée par votre comportement fautif.
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues ici au § 7 (1) ne s’appliquent expressément pas en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle, ni en cas de prétentions fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits. Dans ces cas, les règles légales de responsabilité demeurent applicables.
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues ici au § 7 (1) s’appliquent également, sous réserve des exceptions mentionnées au § 7 (2), à nos salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
Nous ne répondons en outre pas de la violation des obligations de l’influenceur dans l’exploitation, sous sa propre responsabilité, de ses profils de réseaux sociaux au moyen desquels il réalise des campagnes publicitaires et de marketing, même si celles-ci ont été proposées via notre plateforme. En particulier, mais sans caractère limitatif, nous ne répondons donc PAS :

du respect des obligations fiscales ou d’autres obligations relevant de la puissance publique ou du droit public incombant à l’influenceur, y compris du respect des obligations de versement des impôts ;
du respect des obligations d’identification du fournisseur et d’information incombant à l’influenceur ;
de la licéité, au regard du droit de la concurrence, de la publicité de l’influenceur, de ses indications de prix, de ses pratiques commerciales et/ou de ses obligations d’identification ;
de la licéité, au regard du droit d’auteur, du droit des marques, des brevets, des modèles d’utilité, des licences, des dessins et modèles, des droits voisins, du droit d’expression, du droit de la presse, du droit de la publicité, du droit pénal et/ou du droit de la personnalité, des présentations, descriptions et illustrations de produits ainsi que des autres composantes de son profil de réseau social ; et/ou
de la licéité, au regard du droit de la protection des données, de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel que l’influenceur collecte, conserve, traite ou utilise de toute autre manière auprès de ses utilisateurs/abonnés ou d’autres personnes dans le cadre de son profil de réseau social.

§ 8 Protection des données

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel ou identifiantes que vous nous communiquez dans le cadre de votre inscription dans le respect des dispositions légales applicables, en particulier des dispositions pertinentes du RGPD et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), sur le fondement d’une base juridique valable, soit sur la base de votre consentement, aux fins de l’exécution de contrats existants avec vous ou de mesures précontractuelles, soit sur la base de notre intérêt légitime au traitement des données. Vous trouverez des informations plus précises et détaillées à ce sujet dans notre politique de confidentialité.
Vous êtes vous-même responsable des données de vos abonnés, clients et/ou visiteurs collectées via vos comptes ou profils de réseaux sociaux, ainsi que du respect des dispositions de protection des données qui vous sont applicables, en particulier des dispositions du RGPD. Il vous appartient de protéger ces données conformément aux dispositions applicables.
Toutes les données que vous téléversez via vos profils de réseaux sociaux dans le cadre de campagnes de marketing afin de promouvoir les applications sont visibles de tous sur Internet.

§ 9 Interdiction de contourner myfluence

Pendant la durée du contrat ainsi que pendant une période d’un (1) an après la fin du contrat, il est interdit à l’influenceur de proposer, de réaliser directement ou de s’engager à fournir des prestations publicitaires / campagnes de marketing identiques ou substantiellement similaires à des partenaires publicitaires avec lesquels un contact commercial a été établi via notre plateforme.
Pour chaque cas de violation fautive de son obligation résultant du § 9 (1) des présentes CG, l’influenceur est tenu envers nous de cesser cette pratique et de payer une pénalité contractuelle immédiatement exigible, dont le montant est fixé par nous selon notre appréciation équitable et peut être contrôlé, en cas de litige, par le tribunal compétent. Pour les violations survenues pendant la durée du contrat, la pénalité contractuelle ne devrait en règle générale pas être inférieure à 100 % du montant que nous avons versé à l’influenceur au cours de l’année précédant la violation pour la réalisation de campagnes de marketing pour le partenaire publicitaire au profit duquel l’influenceur a proposé ou réalisé des prestations publicitaires identiques, ou s’est engagé à le faire, en violation du § 9 (1) des présentes CG. Pour les violations survenues dans l’année suivant la fin du contrat, la période d’un an précédant la fin du contrat est déterminante pour l’évaluation de la pénalité contractuelle de référence. L’influenceur reste libre de prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou qu’il est d’un montant moindre.
Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts d’un montant supérieur au paiement de pénalités contractuelles en cas de violation fautive des obligations résultant du § 9 (1) des présentes CG. Les pénalités contractuelles versées sont imputées sur les prétentions en dommages-intérêts dans la mesure où celles-ci en dépassent le montant.

§ 10 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG, ou des parties de celles-ci, devaient être inefficaces ou nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Une disposition inefficace ou nulle des présentes CG est remplacée par la disposition valable qui se rapproche le plus, dans son résultat économique, de la disposition inefficace. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for compétent pour les litiges découlant d’un contrat conclu avec vous est le siège de notre société. Cela vaut également pour les litiges relatifs à la violation d’obligations contractuelles en dehors de la République fédérale d’Allemagne. Nous nous réservons toutefois expressément le droit d’agir devant tout autre for légal.
L’influenceur ne peut céder à des tiers les droits et obligations résultant du contrat conclu avec nous relatif à l’utilisation de la plateforme, ainsi que des contrats en résultant relatifs à la réalisation de campagnes de marketing pour des partenaires publicitaires, qu’avec notre accord exprès.

Dernière mise à jour : septembre 2024